Mesures spécifiques contre la fraude sociale

Un (sous-)entrepreneur peut avoir des dettes fiscales auprès du SPF Finances ou des dettes sociales auprès de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), l'Office patronal d'organisation et de contrôle des régimes de sécurité d'existence (OPOC), le Fonds de sécurité d'existence du gardiennage (FSEG) ou l'institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).  Dans ce cas, vous êtes tenu d'effectuer une retenue sur leur facture. Le montant restant doit être versé à l'entrepreneur (ou sous-entrepreneur). 

Qu'est-ce que l'obligation de retenue sur les factures ? 

Les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants qui font exécuter les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs (sous-)entrepreneurs ont des dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de la facture (hors TVA) et le verser sur le compte bancaire "Retenue Soc Inhoudingen" (pour les dettes sociales) et/ou sur celui du SPF Finances (pour les dettes fiscales).  

Vous pouvez vérifier si les (sous-)contractants susmentionnés ont des dettes sociales ou fiscales sur le site Web Checkobligationderetenue.

Quelles sont les activités couvertes par l'obligation de retenue sur les factures ?

L'obligation de retenue sur les factures couvre : 

• les travaux immobiliers (art. 30bis de la loi du 27 juin 1969), à l'exception de certaines activités agricoles, horticoles et forestières qui sont explicitement exclues du champ d'application.
• la livraison de béton prêt à l'emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. 
• les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art.  30ter de la loi du 27 juin 1969 - arrêté royal du 17 juillet 2013). 
• les travaux dans le secteur de la viande (art. 30ter de la loi du 27 juin 1969 - arrêté royal du 22 octobre 2013). 

L'obligation de retenue sur les factures pour les dettes sociales dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants porte uniquement sur les travaux immobiliers.

Dettes fiscales auprès du SPF Finances

Si l'entrepreneur a des dettes fiscales, 15 % du montant de la facture (hors TVA) doit être retenu et versé au SPF Finances sur le compte bancaire BE63 6792 0036 4008 (BIC: GEBABEBB).

Dettes sociales 

Si le (sous-)entrepreneur a des dettes sociales auprès de l'ONSS ou de l'OPOC/du FSEG, 35 % du montant de la facture (hors TVA) doit être retenu.  

Si le (sous-)entrepreneur a des dettes sociales auprès de l'INASTI, 15 % du montant de la facture (hors TVA) doit être retenu.  

Le montant total d'une retenue ne peut être supérieur à 50 % du montant facturé. Le système en tient compte pour illustrer les pourcentages à retenir en n'affichant pas le statut de l'INASTI (15 %) quand il y a aussi des dettes fiscales auprès du SPF Finances et des dettes sociales auprès de l'ONSS ou de l'OPOC/du FSEG. La dette neutralisée reste due, mais n'est temporairement pas affichée. Cette neutralisation est levée dès que la situation permet d'afficher de nouveau le statut de l'INASTI sans dépasser le plafond de 50 %. 

Les retenues sur facture pour les dettes sociales doivent être immédiatement versées sur le compte bancaire « Retenue Soc Inhoudingen », IBAN BE76 6790 0001 9295 ; BIC : GEBABEBB.

La déclaration de travaux vous permet de signaler à l'ONSS et aux services d'inspection compétents l'exécution de certains travaux immobiliers. 

Quels sont les travaux à déclarer ?

Pour les travaux immobiliers et la livraison de béton prêt à l'emploi (30bis), vous devez déclarer : 

• toute convention 'maître d'ouvrage - entrepreneur' à partir de 30.000 euros (hors TVA) ;
• toute convention 'maître d'ouvrage - entrepreneur' à partir de 5.000 euros (hors TVA) avec 1 sous-traitant ;
• toute convention 'maître d'ouvrage - entrepreneur' avec au moins 2 sous-traitants ;
• les travaux dangereux en raison de la présence d'amiante.
  Dans le cas de travaux sur un chantier temporaire ou mobile ou de travaux de désamiantage, la déclaration doit être faite au moins 15 jours calendrier avant le début des travaux.  

Même les travaux relevant de la commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance et pour certaines activités du secteur de la viande (30ter) doivent être déclarés à l'ONSS dès qu'une activité est réalisée. 

Quand la déclaration doit-elle être effectuée ?

La déclaration doit être faite avant le début des travaux.

Comment procéder à la déclaration ?

Vous pouvez retrouver le service en ligne Déclaration de travaux sur la page Déclaration de travaux du portail de la sécurité sociale.  

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le manuel Déclaration de travaux qui décrit en détail toutes les étapes. 

« Check in at work » est une plateforme en ligne fournie par l'ONSS pour s'assurer que les employeurs enregistrent correctement la présence de leur main-d'œuvre. 

Qu'est-ce que Check in at work ?

« Check in at work » est le service en ligne d'enregistrement des présences pour la livraison de béton prêt à l'emploi et les activités appartenant au secteur de la viande et pour les travaux immobiliers, à l'exception de certaines activités de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d'application. Il s’agit de l'enregistrement de : 

• Toute personne effectuant avant le 1^er avril 2024 des travaux immobiliers (à l'exception des activités de nettoyage) sur un lieu de travail dont le coût total, hors TVA, est égal ou supérieur à 500.000 euros. 
• Toute personne effectuant des activités liées aux préparations de viandes, ou aux produits à base de viandes ainsi qu’à l’abattage ou la découpe d’ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à la reconnaissance (agréments, autorisations et enregistrements) préalable délivrée par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). 

Via Check in at work, les employeurs et entrepreneurs enregistrent la présence de leurs travailleurs, sous-traitants et sous-traitants indépendants. Les travailleurs ou sous-traitants indépendants peuvent aussi s'identifier eux-mêmes dans le système. 

L’enregistrement doit se faire quotidiennement, avant que la personne qui exécute les travaux ne commence ses prestations. 

Les lieux de travail soumis à l'obligation d'enregistrement des présences via Check in at work doivent être déclarés dans la Déclaration de travaux. 

Vous trouverez de plus amples renseignements pour les travailleurs et employeurs étrangers à la page Check in at work sur le site Working in Belgium. 

« Check in and out at work » est le service en ligne de l’ONSS pour l’enregistrement des présences au travail dans certains secteurs. Pour l’instant, vous utilisez le service en ligne pour les travaux de nettoyage.

À partir du 1^er avril 2027, vous pourrez également utiliser le service en ligne pour d'autres travaux immobiliers (construction, électricité, travaux de menuiserie, travaux de terrassement, etc.).  

Que signifie Check in and out at work pour le secteur du nettoyage ? 

Depuis le 1^er septembre 2024, l’enregistrement du début et de la fin des prestations ainsi que des intervalles de repos est obligatoire pour toute personne effectuant certaines activités de nettoyage. Il s’agit uniquement des « activités dont la finalité est de rendre propre un bien immobilier pour le compte d’un tiers » et dont le montant total, hors TVA, est égal ou supérieur à un seuil déterminé, à savoir :

• 30.000 euros sans sous-traitant ;
• 5.000 euros avec 1 sous-traitant ;
• aucun montant seuil à partir de 2 sous-traitants.

L'enregistrement est donc obligatoire lorsque une déclaration en chaîne dans la Déclaration de travaux est requise. 

Deux types d’enregistrements existent : « in » et « out ». L’enregistrement « in » doit se faire lorsque la personne qui exécute les travaux commence à travailler. L’enregistrement « out » doit se faire à la fin de la prestation. Les temps de pause doivent également être enregistrés. 

Que signifie Check in and out at work pour d'autres travaux immobiliers ? 

L'enregistrement des présences sera étendu à partir du 1^er avril 2027 pour toute personne réalisant certains travaux immobiliers (à l'exception des activités de nettoyage) et la livraison de béton prêt à l'emploi sur un lieu de travail dont le coût total, hors TVA, est supérieur ou égal à 500.000 euros. 

Il y aura deux types d'enregistrements : in et out. L’enregistrement  « in » doit être effectué au moment où la personne qui exécute le travail arrive sur le lieu de travail. L’enregistrement « out », quant à lui, doit être effectué lorsque cette même personne quitte le lieu de travail. 

Qui est responsable des enregistrements dans Check in and out at work ? 

Les travailleurs salariés, les indépendants, les intérimaires, les jobistes et les stagiaires enregistrent leur propre présence sur le lieu de prestation, immédiatement et sur place. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas procéder à l’enregistrement. Cependant, vous devez mettre à disposition des moyens d'enregistrement. Vous avez le choix entre différents canaux, et vous pouvez aussi en combiner plusieurs. 

En tant qu'employeur, vous pouvez consulter les enregistrements de vos collaborateurs et de vos sous-traitants. Vous accédez au service en ligne  Check in and out at work sur Working in Belgium. 

Outre la consultation des enregistrements, vous pouvez aussi signaler une faute dans un enregistrement. Contactez à cette fin l’ONSS dans un délai de 30 jours après la date d’enregistrement.  

Accès à Check in and out at work

Pour que votre entreprise accède au service en ligne sécurisé Check in and out at work, elle doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises.

En outre, vous devez disposer d’une clé numérique reconnue telle que MyGov.be, itsme, eIDAS ou e-mail (« TOTP »).

Parmi les clés numériques reconnues :

1. MyGov.be : vous pouvez utiliser cette clé numérique si vous disposez d'une carte d'identité électronique belge. Vous devez toutefois installer l'application Mygov.be sur votre smartphone. Pour plus d'informations : aide en ligne du site MyGov.be. 
2. itsme : vous pouvez utiliser cette clé numérique si vous disposez d'une carte d'identité électronique belge. Installez alors l'application itsme sur votre smartphone. Plus d’informations sur la page itsme du site CSAM Centre d’aide.
3. eIDAS : vous pouvez utiliser cette clé numérique si vous n'avez pas de carte d'identité belge mais un autre moyen d’identification électronique reconnu. Pour savoir si votre moyen d’identification électronique convient, cliquez sur « Se connecter avec un moyen d'authentification européen reconnu » lors de la connexion. Vous obtiendrez alors un aperçu des États membres déjà en possession d'un moyen d'identification électronique
   Attention ! Pour pouvoir utiliser eIDAS, vous devez vous identifier auprès de ce service. Vous avez dès lors besoin de votre moyen d’identification électronique européen, de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone. Plus d’information sur la page eIDAS du site CSAM Centre d’aide.
4. E-mail TOTP : si votre pays ne prend pas en charge les clés numériques itsme ou eIDAS et si vous n'avez pas de numéro d'identification national belge (numéro BIS), prenez rendez-vous pour un appel vidéo avec Sigedis sur le site web belgianID. Sigedis est le partenaire des institutions de sécurité sociale en matière d'identification personnelle. Après vérification de documents, Sigedis s’assurera que vous disposez déjà d'un numéro BIS. Au cas contraire, un numéro sera créé. Sigedis vous aidera à obtenir une clé numérique lors de votre appel vidéo.

Connectez-vous à CSAM avec votre numéro d'entreprise, votre numéro BIS et votre clé numérique. En tant que représentant légal de votre entreprise, vous pouvez vous désigner vous-même comme Gestionnaire d'Accès Principal pour gérer les accès à vos services en ligne. Comme Gestionnaire d’Accès Principal, vous déterminez quels collaborateurs ont accès à Check in and out at work. Vous pouvez aussi désigner des collaborateurs comme Gestionnaires d’accès pour vous aider dans la gestion. 

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