Mesures spécifiques contre la fraude sociale

Un contractant peut avoir des dettes sociales auprès de l'ONSS ou des dettes fiscales auprès du SPF Finances. Dans ce cas, vous ne pouvez pas, en tant que donneur d'ordre, payer l'intégralité de la facture à l'entrepreneur. Vous devez alors en retenir une partie et la transmettre à l'ONSS et/ou au SPF Finances.

Qu'est-ce que l'obligation de retenue ?

Les donneurs d'ordre, les entrepreneurs et les sous-traitants qui font exécuter les activités décrites ci-dessous doivent vérifier si leurs (sous-)entrepreneurs ont des dettes sociales ou fiscales. Si tel est le cas, ils doivent retenir un certain pourcentage du montant de la facture et le transmettre à l'ONSS (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales).

Vous pouvez vérifier si les (sous-)contractants susmentionnés ont des dettes sociales ou fiscales sur le site Web CheckObligationdeRetenue.

Quelles sont les activités couvertes par l'obligation de retenue ?

La réglementation relative à l'obligation de retenue sur les factures couvre :

• Les travaux immobiliers (art.30bis de la loi du 27 juin 1969), à l'exception de certaines activités agricoles, horticoles et forestières qui sont explicitement exclues du champ d'application.
• La fourniture de béton prêt à l'emploi visée à l’article 1, a, alinéa 5, vingt-huitième tiret de l’arrêté royal du 4 mars 1975 instituant et définissant la dénomination et les compétences de la Commission paritaire de la construction et fixant sa composition.
• Travaux relevant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (art. 30ter de la loi du 27 juin 1969 - Arrêté royal du 17 juillet 2013).
• Travaux dans le secteur de la viande (art. 30ter de la loi du 27 juin 1969 - Arrêté royal du 22 octobre 2013).

Dettes sociales auprès de l'Office national de sécurité sociale

Si le contractant a des dettes sociales, le donneur d'ordre doit déduire 35 % du montant de la facture et les transférer à l'Office national de sécurité sociale (sur le numéro de compte BE76 6790 0001 9295 avec BIC : PCHQBEBB).

Dettes fiscales auprès du SPF Finances

Si le contractant a des dettes fiscales, le donneur d'ordre doit déduire 15% du montant de la facture et le transférer au SPF Finances (sur le numéro de compte BE33 6792 0023 2046 avec BIC : PCHQBEBB).

La déclaration de travaux vous permet de signaler à l'ONSS et aux services d'inspection compétents l'exécution de travaux dans des biens immobiliers.

Quels sont les travaux à déclarer ?

Pour les travaux immobiliers et la livraison de béton prêt à l'emploi (30bis), vous devez déclarer :

• toute convention 'maître d'ouvrage - entrepreneur' à partir de 5.000 € (hors TVA) avec au moins 1 sous-traitant ;
• toute convention "maître d'ouvrage - entrepreneur" à partir de 30.000 € (HTVA) avec ou sans sous-traitant ;
• les travaux dangereux en raison de la présence d'amiante.

Une déclaration doit également être faite pour les travaux relevant de la commission paritaire de gardiennage et/ou de surveillance et pour certaines activités du secteur de la viande (30b).

Quand la déclaration doit-elle être faite ?

La déclaration doit être faite avant le début des travaux.

Lorsqu'il s'agit de travaux sur un chantier temporaire ou mobile ou de travaux de désamiantage, la déclaration doit être faite au moins 15 jours calendaires avant le début des travaux.

Vous trouverez l'accès au service en ligne Déclaration de travaux sur la page Déclaration de travaux du portail de la sécurité sociale. Là, dans la colonne de droite, choisissez le bouton qui vous concerne.

"CheckInAtWork" est une plateforme en ligne fournie par l'ONSS pour s'assurer que les employeurs enregistrent correctement leur main-d'œuvre.

Qu'est-ce que CheckInAtWork ?

CheckinAtWork est le service en ligne d'enregistrement des présences pour la livraison de béton prêt à l'emploi et les activités appartenant au secteur de la viande et pour les travaux immobiliers, à l'exception de certaines activités de l'agriculture, de l'horticulture et de la sylviculture qui sont explicitement exclues du champ d'application. Il s'agit de l'enregistrement de :

• Toute personne effectuant des travaux dans un immeuble sur un lieu de travail dont le coût total est égal ou supérieur à 800 000 €.
• Toute personne qui exerce des activités liées aux préparations de viande ou aux produits à base de viande et à l'abattage ou à la découpe d'ongulés, de volailles et de lapins dans des établissements soumis à l'agrément (agréments, autorisations et enregistrements préalables) de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Par le biais de CheckInAtWork, les employeurs et les entrepreneurs enregistrent la présence de leurs propres employés, de leurs sous-traitants et de leurs sous-traitants indépendants. Les employés ou les sous-traitants indépendants peuvent également s'enregistrer eux-mêmes dans le système.

L'enregistrement doit être effectué quotidiennement et avant que la personne effectuant les travaux ne commence à travailler.

Les lieux de travail couverts par l'enregistrement obligatoire des présences au moyen de CheckInAtWork doivent être déclarés dans la déclaration de travaux.

Centre de contact de la sécurité sociale

Téléphone : +32 (0)2 511 51 51

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